CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification du prestataire

La société FORMAPROJET, SAS au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro SIRET 902 989 490 00021, dont le siège social est situé 18 boulevard Guillet-Maillet – 17100 Saintes, représentée par Monsieur Pierre CLISSON en qualité de Président.

Email : [email protected]
Site internet : www.formaprojet.net

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Le Client désigne toute personne physique ou morale souscrivant au service dans un cadre professionnel.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles FORMAPROJET fournit à ses clients professionnels le service, consistant en un audit et/ou optimisation des la Fiche Google Business et de la visibilité web.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel.

3. Description du service

Le service est accessible en ligne sous forme de service et conseil.

4. Commandes et acceptation

Toute commande devient ferme et définitive à compter de :

la signature d’un devis ;

l’acceptation écrite d’une offre ;

la validation en ligne ;

ou tout autre moyen exprès d’acceptation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations incomplètes, d’incident de paiement antérieur ou de demande contraire à la loi ou à l’éthique.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les prestations peuvent comprendre :

des frais de mise en service ;

un abonnement mensuel ou annuel ;

des prestations complémentaires facturées séparément.

Les paiements peuvent être effectués via Stripe, virement bancaire ou prélèvement automatique.

Le Client accepte la mise en place d’un mandat de prélèvement automatique lorsque celui-ci est proposé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l’exigibilité immédiate des sommes dues ;

l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ;

une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

FORMAPROJET pourra suspendre l’accès au Service en cas de non-paiement.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée prévue dans l’offre commerciale ou l’abonnement souscrit.

Sauf mention contraire, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes identiques.

Chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite avec un préavis de 15 jours avant l’échéance.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

Toute somme due jusqu’à la date effective de résiliation reste exigible.

7. Obligations du Prestataire

FORMAPROJET s’engage à :

fournir le Service avec diligence ;

maintenir le Service dans des conditions raisonnables de fonctionnement ;

assurer les mises à jour standards ;

mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité ;

corriger les anomalies bloquantes dans des délais raisonnables.

FORMAPROJET est tenue à une obligation de moyens.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des contenus exacts, licites et exploitables ;

vérifier les réponses et contenus du chatbot ;

respecter la réglementation applicable ;

informer ses utilisateurs finaux qu’ils échangent avec une IA ;

ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

Le Client demeure seul responsable :

des données et contenus injectés dans Nexa© ;

des validations humaines nécessaires ;

des décisions prises à partir des réponses du chatbot ;

de sa conformité réglementaire métier.

9. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d’utiliser Nexa© pour :

diffuser des contenus illicites, haineux, diffamatoires ou discriminatoires ;

transmettre des virus ou scripts malveillants ;

tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ;

collecter illicitement des données personnelles ;

générer des contenus contraires à l’ordre public.

FORMAPROJET pourra suspendre immédiatement le Service en cas d’usage abusif.

10. Responsabilité

Le Client reconnaît que l'agent IA constitue un outil d’assistance et non un système de décision autonome.

FORMAPROJET ne garantit ni l’exactitude absolue ni l’absence totale d’erreur dans les réponses générées.

FORMAPROJET ne pourra être tenue responsable :

des décisions prises par le Client ;

d’un mauvais paramétrage demandé ou validé par le Client ;

d’une interruption provenant d’un fournisseur tiers ;

des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou atteintes à l’image.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de FORMAPROJET est limitée aux sommes effectivement

payées par le Client au cours des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, des données personnelles peuvent être traitées.

FORMAPROJET agit soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant selon les traitements concernés.

Le Client demeure responsable :

des données injectées dans le Service ;

des obligations d’information de ses utilisateurs ;

de la base légale des traitements ;

de la conformité RGPD de son activité.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

Une convention de traitement des données pourra être conclue sur demande.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils, logiciels, méthodes, prompts, interfaces, éléments graphiques, développements et composants du service demeurent la propriété exclusive de FORMAPROJET.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du Service pendant la durée du contrat.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut :

reproduire ou revendre la solution ;

décompiler ou tenter de reconstituer le fonctionnement technique ;

supprimer les mentions légales ;

revendiquer la propriété de la technologie.

13. Suspension du Service

FORMAPROJET pourra suspendre tout ou partie du Service en cas :

de non-paiement ;

d’usage illicite ;

d’atteinte à la sécurité ;

de maintenance ;

de demande d’une autorité compétente.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens du droit français.

15. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, FORMAPROJET pourra citer le nom, le logo ou la marque du Client comme référence commerciale dans ses supports de communication.

16. Responsabilité liée aux réponses générées par l'IA
Les assistants IA fournis par FORMAPROJET ont pour objectif d'assister les utilisateurs en générant automatiquement des réponses à partir des informations disponibles. Malgré les précautions apportées à leur conception, les réponses peuvent contenir des erreurs, omissions ou imprécisions. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, financier, comptable ou professionnel. L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation des informations fournies et des décisions prises sur leur fondement.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de FORMAPROJET seront seuls compétents.