CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Utilisation de l'assistant IA ImmoQualif©
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’usage de l'assistant IA ImmoQualif© intelligent mis à disposition
par FORMAPROJET sur les sites internet de ses clients ou sur tout support numérique associé.
En l'utilisant, l’utilisateur accepte les présentes CGU.
2. Informations sur l’éditeur
FORMAPROJET
SAS au capital de 2.000 euros
18 boulevard Guillet-Maillet – 17100 Saintes
SIRET : 902 989 490 00021
Site internet : https://formaprojet.net
3. Transparence sur l’utilisation d’une intelligence artificielle
L’utilisateur est expressément informé qu’il interagit avec un assistant conversationnel reposant sur une intelligence artificielle.
de l'assistant IA ImmoQualif© n’est pas un humain.
Les réponses sont générées automatiquement à partir des contenus, paramètres et informations disponibles dans le système.
Nexa© n’a pas vocation à fournir des conseils juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou tout autre conseil réglementé
nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.
4. Utilisation autorisée
Le chatbot est destiné à un usage normal, raisonnable et conforme à sa finalité.
Le chatbot peut notamment être utilisé pour :
répondre à des questions fréquentes ;
fournir des informations pratiques ou commerciales ;
orienter un utilisateur vers un service ;
collecter des coordonnées ;
faciliter la prise de contact.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service de bonne foi.
5. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le chatbot pour :
diffuser des contenus illicites ;
transmettre des contenus haineux, injurieux ou discriminatoires ;
tenter d’accéder frauduleusement au système ;
transmettre des virus ou scripts malveillants ;
détourner le chatbot de sa finalité ;
transmettre volontairement des données sensibles non demandées.
6. Limites du service
Le chatbot est fourni à titre d’outil d’assistance et d’information.
Malgré le soin apporté à son paramétrage, certaines réponses peuvent être inexactes, incomplètes ou nécessiter une vérification humaine.
L’utilisateur reconnaît que :
certaines réponses peuvent être erronées ;
les réponses ne constituent pas un engagement contractuel ;
le chatbot peut ne pas être capable de répondre à certaines demandes ;
le chatbot peut rediriger vers un contact humain.
7. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du chatbot, certaines données personnelles peuvent être collectées.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
traiter les demandes ;
améliorer le service ;
assurer le suivi commercial ou technique ;
garantir la sécurité du service.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
8. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur peut demander :
l’accès à ses données ;
leur rectification ;
leur suppression ;
la limitation du traitement ;
l’opposition au traitement ;
la portabilité lorsque ce droit s’applique.
Toute demande peut être adressée à : [email protected]
9. Responsabilité
FORMAPROJET met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, FORMAPROJET ne garantit pas :
la disponibilité permanente du service ;
l’absence totale d’erreurs ;
l’exactitude absolue des réponses ;
l’adéquation de l'assistant IA ImmoQualif© à un besoin particulier.
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des réponses obtenues.
10. Suspension ou interruption du service
FORMAPROJET se réserve le droit de suspendre ou interrompre de l'assistant IA ImmoQualif© à tout moment en cas :
de maintenance ;
d’incident technique ;
d’utilisation abusive ;
d’exigence légale.
11. Propriété intellectuelle
Nexa©, son interface, ses contenus, ses éléments visuels et sa logique de fonctionnement sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction massive ou tentative de reconstitution du fonctionnement technique est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Modification des CGU
FORMAPROJET peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du service ou de la réglementation.
La version applicable est celle publiée à la date d’utilisation du service.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de FORMAPROJET seront seuls compétents.